Le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler la sincérité de l’information financière et comptable émise par les entités contrôlées

 

RÔLE ET MISSIONS

Le commissaire aux comptes est un acteur extérieur à l’entreprise. Il joue un rôle de régulateur et a pour mission de contrôler la sincérité de l’information financière et comptable émise par les entités contrôlées grâce à un audit comptable et financier.
Il s’agit d’une mission légale, réglementée et indépendante qui a pour objectif de certifier la qualité et la transparence des comptes annuels établis par une société ou autre institution.
Le commissariat aux comptes regroupe plusieurs sortes de missions légales, toutes exercées par un professionnel inscrit sur la liste des commissaires aux comptes près d’une Cour d’Appel.
Les commissaires aux comptes disposent d’un mandat de six exercices. Ce sont des professionnels qui prêtent serment et engagent leur responsabilité civile et pénale aussi bien vis-à-vis des tiers que des sociétés. Ils sont emprunts d’une obligation de moyen et non pas de résultat.

RÈGLES DE NOMINATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LES SOCIÉTÉS

L’obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes (CAC) dépend de plusieurs indicateurs propres de l’entreprise qui évoluent au cours du temps. En l’espèce, la nomination d’un commissaire aux comptes dépend du statut juridique de l’entreprise, de son chiffre d’affaires et de son effectif, à la clôture de l’exercice.

Selon le statut juridique de la société, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en cours de vie sociale si elle dépend du dépassement de certains seuils.

Les données suivantes sont les règles en vigueur en juillet 2014 :

Statut juridique de la société

Nomination d’au moins un CAC

Mode de désignation
SARL Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :

  • 1 550 000 € de bilan,
  • 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT,
  • 50 salariés.
 En assemblée ou lors d’une consultation écrite à la majorité (plus de la moitié des parts sociales)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :

  • 1 550 000 € de bilan,
  • 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT,
  • 50 salariés.
 Par l’associé unique
Société anonyme (SA ) Obligatoire dès la création de la société En assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance), ou, sous certaines conditions, des actionnaires
Société par actions simplifiées (SAS) Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :

  • 1 000 000 € de total de bilan,
  • 2 000 000 € de chiffre d’affaires HT,
  • 20 salariés.
 Par une décision collective des associés, sur proposition du président ou d’un autre organe de direction
Société en commandite par actions (SCA) Obligatoire dès la création de la société En assemblée générale ordinaire
Société en nom collectif (SNC)
Société en commandite simple (SCS)		 Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :

  • 1 550 000 €de bilan
  • 3 100 000 €de chiffre d’affaires HT,
  • 50 salariés.
 À la majorité fixée par les statuts ou, à défaut, à l’unanimité
Le dirigeant d’une société tenue d’avoir un CAC et qui n’en a pas provoqué la désignation est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.

La désignation d’un CAC est cependant facultative, même si les seuils légaux ne sont pas atteints, dans les cas suivants :

  • sur décision des associés (selon les mêmes modalités que pour une désignation obligatoire),
  • par voie judiciaire sur action des associés minoritaires (représentant au moins le 1/10e du capital dans les SARL et les SAS ; sans condition de participation dans les SNC et les SCS, où un seul associé peut en faire la demande).

Les sociétés ayant pour obligation d’établir des comptes consolidés, doivent désigner deux commissaires aux comptes, indépendants l’un de l’autre,  qui n’appartiennent pas à la même structure d’exercice professionnel.  

D’autres opérations entrainent la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes (commissaire aux apports, commissaire à la transformation, commissaire à la fusion) :

  • le versement d’un acompte sur dividendes
  • les apports en nature lors de la création de la société ou d’une augmentation du capital,
  • les fusions
  • les transformations.

Un commissaire aux comptes est mandaté pour six exercices. Cette collaboration peut être renouvelable après l’assemblée annuelle qui statue sur les comptes du sixième exercice. Celui-ci est lié à la société pendant toute la durée du mandat. Il doit donc rester en fonctions même si, la société cesse de répondre aux conditions d’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes.

RÈGLES DE NOMINATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LES ASSOCIATIONS

Pour les associations, la nomination d’un commissaire aux comptes est nécessaire pour :

  • Les associations d’une « certaine taille » ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l’année civile ou à la date de clôture de leur exercice social, 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe ou 1,55 millions de total de bilan (C. com. art. R. 612-1) ;
  • Les associations recevant des dons du public ouvrant droit à un avantage fiscal, au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, d’un montant global annuel supérieur à 153 000 euros ;
  • Les associations émettant des obligations (CMF art. L. 213-15 ; C. com. art. L. 612-1) ;
  • Les associations habilitées à faire des prêts (CMF art. L. 511-6 et R. 518-60) ;
  • Les associations relais (loi du 23-7-87 relative au développement du mécénat) ;
  • Les organismes de formation d’une certaine taille (C. trav. art. L. 6352-8 et R. 6352-19) ;
  • Les centres de formation d’apprenti (C. trav. Art. R. 6233-6) ;
  • Les associations percevant une aide publique d’un montant total annuel supérieur à 153 000 euros (C. com. art. L. 612-4) ;